La CARPA = une nécessité

LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA) 

L’article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA.

Durant l’exercice de ses fonctions, l’avocat peut percevoir des sommes d’argent constituants des fonds, des effets ou des valeurs pour le compte de ses clients.

Au titre d’éxécution d’une décision de justice ou d’une transaction, l’avocat détient à titre temporaire ces fonds, effets ou valeurs qu’il doit transmettre soit à son client soit à son adversaire.

Dans le but d’éviter toute confusion entre les fonds perçus par l’avocat et ceux destinés aux clients, les barreaux ont créés des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont comptabilisés les divers opérations et dépôts.

La Caisse effectue un contrôle préalable sur les fonds, effets et valeurs déposés avant qu’ils soient retirés à la demande de l’avocat.

Ceci participe à une meilleure transparence et une garantie pour le client. Ainsi, cette clarté incontestable qui suppose un travail supplémentaire pour les proffessionnels du droit contribue foncièrement à consolider les liens de confiance entre client et avocat

Un petit bémol serait néanmoins à ajouter. En outre le travail supplémentaire qui incombe aux avocats, le client devra patienter plus longtemps afin de recevoir les sommes d’argent lui étant destinés. A compter du traitement, il faut compter un délai d’un mois.

Ajoutons que sous réserve d’un autorisation préalable du client, l’avocat peut prélever directment ses honoraires.